Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

[L] [G] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 au 23 février 2018. Par lettre en date du 20 février 2018, la SAS Auto Dauphiné Rives a notifié à M.

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

le capital social de la SCI Les Roches ; - condamner la société Vulkan France à leur payer la somme de 10 000 euros à titre d'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En

L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances, - condamner la SNC [N] [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1240 du Code civil d'un montant qui ne pourra pas être inférieur à trois mois de salaire soit à 20 000 euros, -condamner la société Airbus SAS pour la procédure devant le Conseil de prud'hommes

de l'article 700 du code de procédure civile.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

300 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

Le 05 juillet 2018, M. [Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

L 441-5 du code de la sécurité sociale, à l'allocation d'une indemnité de 3 mois de salaire en application de l'article L 8 252-2 du code du travail tel que modifié par la loi du 16 juin 2011 immédiatement

Selon l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.