700 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; débouter Mme [B] [I] pour le surplus ; condamner Mme [B] [I] au paiement de la

, sur le fondement des articles 1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

[Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

Par ordonnance du 9 juin 2023, confirmée en appel le 10 juin 2023,le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [C] pour une durée de vingt-huit jours.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

I... et d’une somme globale de 1 000 euros à Mme I... et Mme G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions des parties.

Mme [V] [I], se disant née le 9 avril 1998 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [V] [I] au titre des dispositions

requête en omission de statuer est irrecevable en application de l'article 463 alinéa 2 du Code de procédure civile au motif que monsieur [I] a formé un pourvoi en cassation, qu'ils ne connaissent pas

[I] et M. [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, - condamner solidairement M. [I] et M. [P] à payer à M.

montant de la condamnation, outre 1036€ de frais de procédure y compris les 800€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure, outre 2500€ de frais faits ou à faire.

R. 322-9 du code de la route.

Aux termes de l’article 9, relatif à l’intégration des risques, du titre I du règlement du PLU du Paradou, qui en fixe les dispositions générales : « Sur les terrains affectés par un secteur à risque,