Me MONFERRAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON (686) substitué par Me TEYSSIER, avocat SAS POWER SECURITE PRIVEE Parc d'affaires SILIC - 6/A 1 Rue des Vergers 69760 LIMONEST représentée par Me Robert GILBERT, avocat

° 13/09227 Compagnie d'assurances LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ [O] [P] Organisme CPAM DU VAR Mutuelle SANTE PLUS Grosse délivrée le : à : Me François

En présence du représentant du Commissaire du Gouvernement, Débats : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Monsieur François

UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES - UBAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F00044

affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [V] [I] C/ SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 372 , 6 pages) Numéro

Carole MAUDUIT Société NEXITY LAMY C/ [O] [H] CPAM DE HAUTE-GA RONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE

chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/10978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Jeanne GAILLARD Me Frédéric SANTINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° Chambre : 13 N° Section : N° RG : 19/05624 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE Me Chantal DE CARFORT TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MMA IARD C/ [C] [V] Organisme [H] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 16 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13968 Décision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête 2°) de réformer

Antoine François Christina B... né le 28 Mars 1947 à Marseille (13000) ... 97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE défaillant M. Noël Olivier B...

de PARIS, et par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [D] [Q] né le 04 Janvier 1958 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Gilbert