*** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 novembre 2018 à effet au 10 décembre 2018, Mme [A] a donné à bail d'habitation

la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte sur un terrain appartenant au maître de l'ouvrage, selon un plan qu'elle a proposé ou fait proposer.

[X] [V], une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6] (31), au prix de 430 000 €. L'acte authentique précise que M.

[P] [W] et de Mme [E] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré Section AC n° [Cadastre 1], moyennant un prix de 216 000 euros.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, l'EPIC 13 Habitat a donné à bail d'habitation à madame [T] [O] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 4

Bâtiment C (habitation) 448 m² x 3 000 euros /m² x 0,5 x 0,9 = 604 800 euros ; Bâtiment E (stockage) 108 m² x 1 200 euros/m² x 0,7 x 0,9 = 81 648 euros ; Parcelle AV [Cadastre 3] ( habitation) 448

au visa de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation

le 21 novembre 2018, à l'agence [Etablissement 1] un mandat exclusif de vente en viager d'un appartement de 95 m², situé à [Localité 3] et évalué à 435.000 euros, avec réserve du droit d'usage et d'habitation

[I] [B] ont passé commande auprès de la société Leroy Merlin de la fourniture et de la pose d'un portail électrique pour leur immeuble d'habitation situé à [Localité 5] moyennant un prix de 3 214 euros

En l'espèce, il est constant que le bien sis au [Adresse 9] a été acheté en 1963 par [E] [Q], selon déclaration de command pour le compte de sa mère, laquelle a habité le bien jusqu'à son décès survenu

Le couple a fait construire une maison individuelle d'habitation sur ce terrain. M. [N] [K] et Mme [S] [F] se sont séparés au mois de janvier 2021.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une maison à usage d'habitation

[M] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

maire de Groslay à sa demande de communication par courriel, de documents dans le cadre de ruissellement des eaux sur la parcelle de ses clients cadastrée AI 26 provoquant des détériorations de leur habitation

Signification conclusions en date du 12/08/2021 à personne hablitée, demeurant [Adresse 3] Défaillante.

les demandes du Fonds de Garantie : -constaté l'autorité de la chose jugée concernant la demande en paiement du Fonds de Garantie au titre des indemnités versées aux ayants droit de Monsieur Denis HAMAIDE

01101 mis en recouvrement le 31 juillet 2013 pour un montant de 1 854,00 € ; f) la taxe foncière 2013, rôle 22101 mise en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant de 3 077,00 € ; g) la taxe d'habitation

, notaire à [Localité 11], effectuée par acte authentique du 5 avril 2019 au profit de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] portant sur un bien immobilier composé d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation

[J] et Mme [Z], alors mariés, ont confié à la société [I] la réalisation d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] (91).

fait délivrer à M. et Mme [C] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2'351,24 € correspondant à un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à lui fournir les justificatifs de l'assurance habitation