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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01678_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01783_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2024 sous le n° 24TL01783, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00645_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[L] a fait appel de la décision par courrier de son conseil reçu le 18 octobre 2022 à 9 heures 03.
Source officielleETRANGERS
65b4b2f37ef77d000880b6d7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
rendue le 25 Janvier 2024 à 15H51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [H] [J] né le 15 Juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
G..., il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du testament olographe du 21 juillet 1969 rédigé par ce dernier, que M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils font appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02e
26 mai 2011
26 mai 2011
né le 13 Juillet 1955 à SOMAIN (59490) demeurant ...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03448_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03388_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
S’il invoque la présence en France d’un cousin et de son demi-frère ainsi que sa relation, débutée en 2023, avec une ressortissante française résident au Mans, il ressort du dossier de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02346_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21005_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00980_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A a été rejetée par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAvis
CADA:20132850
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance
Source officielleAvis
CADA:20131112
28 mars 2013
28 mars 2013
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance
Source officielleAvis
CADA:20150451
19 mars 2015
19 mars 2015
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f099
1 février 2012
1 février 2012
barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8 Rue Jules
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d8969a
2 août 2022
2 août 2022
premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet
Source officiellePage 41 sur 194