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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1b

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

les mandats d'administrateurs des intimés ; Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour apprécier la recevabilité de l'appel, d'examiner préalablement la régularité de cette assemblée générale mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacd

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00617_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée, anciennement syndicat intercommunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02810_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de (S) à leur verser la somme de 11 677,60

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le président du syndicat mixte intercommunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5668361df277dc598f9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de PARIS, toque: B1102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/026701 du 24/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Société d'Economie Mixte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9336d9e13277d6e389a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* * * Elle soutient l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en application des articles 42 et 43 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cc7cdc6046d47475ba5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SE MIV) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le TJ de [Localité 1] N° chambre : 3 N° RG : 23/01006 Expéditions

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REFERES R.G : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMYS DECISION AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - RG 1ERE INSTANCE : J202588

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ef55587d44b005d42f7396

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Selon jugement du 5 octobre 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur la requête de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad597d5920008107e40

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 27 NOVEMBRE

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Exposé du litige : Par décision en date du 18 décembre 2023, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire étendue

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f6670b

Appel

6 août 2025

6 août 2025

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit : - Constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date au 20/07/2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6171d97f2f687d913b2

Appel

4 janvier 2011

4 janvier 2011

Le 28 mars 2010, la société anonyme d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance d'EVRY Mme [A] [G], M. [P] [E], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d3

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

SOLONET a été chargée par la société d'économie mixte d'équipement SELO Lozère du nettoyage des locaux de l'office du tourisme de la SELO, de l'agence de voyage ainsi que du syndicat d'initiative, sis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c350

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (S. G. H. M. B.) C / Lydie X... divorcée Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d4

Appel

26 février 2009

26 février 2009

Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 29 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ; Vu l'arrêt mixte rendu par la Cour de céans le 24 avril 2008, ayant sursis à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4f

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Newstar.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

. : 12/ 95 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle

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