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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1b
3 juin 2008
les mandats d'administrateurs des intimés ; Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour apprécier la recevabilité de l'appel, d'examiner préalablement la régularité de cette assemblée générale mixte
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration
1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée, anciennement syndicat intercommunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de (S) à leur verser la somme de 11 677,60
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le président du syndicat mixte intercommunal
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5668361df277dc598f9
19 avril 2022
de PARIS, toque: B1102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/026701 du 24/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Société d'Economie Mixte
4ème chambre commerciale
6260f9336d9e13277d6e389a
20 avril 2022
* * * Elle soutient l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en application des articles 42 et 43 du code
Chambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SE MIV) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le TJ de [Localité 1] N° chambre : 3 N° RG : 23/01006 Expéditions
Chambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
REFERES R.G : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMYS DECISION AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - RG 1ERE INSTANCE : J202588
Chambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
Selon jugement du 5 octobre 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur la requête de M.
665abad597d5920008107e40
3 avril 2024
[U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 27 NOVEMBRE
Référé
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
Exposé du litige : Par décision en date du 18 décembre 2023, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire étendue
68cb9350cec9e28b92f6670b
6 août 2025
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit : - Constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date au 20/07/2023
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b2
4 janvier 2011
Le 28 mars 2010, la société anonyme d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance d'EVRY Mme [A] [G], M. [P] [E], M.
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
SOLONET a été chargée par la société d'économie mixte d'équipement SELO Lozère du nettoyage des locaux de l'office du tourisme de la SELO, de l'agence de voyage ainsi que du syndicat d'initiative, sis
6253cad3bd3db21cbdd8c350
18 juin 2008
SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (S. G. H. M. B.) C / Lydie X... divorcée Y...
6253cb30bd3db21cbdd8d0d4
26 février 2009
Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 29 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ; Vu l'arrêt mixte rendu par la Cour de céans le 24 avril 2008, ayant sursis à statuer
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Newstar.
6253cc87bd3db21cbdd9064f
28 mars 2013
. : 12/ 95 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
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