BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

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application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [X] [H], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

En conséquence, - Dire et juger que l'enfant [V] [R] ne peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap.

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application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES : Me [D] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON Assisté de la SCP MONTOYA PASCAL

Pascal PIMOUGUET & Nicolas LEURET, ès qualités de mandataire judiciaire de la S. A. S. BIO INOX Le C. G. E. A. de BORDEAUX, mandataire de l'A. G.

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Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Mme B n'établit pas, par les certificats et autres éléments médicaux qu'elle produit, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement médicamenteux et d'un suivi appropriés dans son pays

X... remplit les conditions pour bénéficier de la garantie incapacité permanente.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur David MACOUIN, Conseiller Mme Nathalie