Madame [J] a ensuite été licenciée par lettre en date du 20 juillet 2017 ainsi libellée : « Nous avons le regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement pour raisons d'inaptitude définitive

cour d'appel de Versailles confirme la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 sur la part d'usufruit de la veuve [I], mais déclare que cette saisie est privée de son effet attributif en raison

son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux

[G] a été placé en arrêt de travail pour raison de santé suite à une faiblesse musculaire au niveau de l'épaule droite. Le 24 janvier 2019, M.

la société SERC de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Civalim, venant aux droits de la SCCV [Adresse 3], en paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN

- Débouté Monsieur [X] [W] de sa demande de réparation au titre des préjudices subis en raison de la révocation abusive de son mandat de président comme non fondée.

[L] a contacté le poste de surveillants pour indiquer qu'il serait absent de son poste de travail le lendemain en raison d'un problème de garde d'enfant ; qu'ainsi, il ne s'est pas présenté à son poste

2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Z] [I] [O] [P] [X] [H], en raison

Pour autant, il est indéniable que la procédure ne donne pas les raisons pour lesquelles l'interprète s'est déclaré dans l'impossibilité de venir le matin et le soir.

, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [K] [L] [O], aux motifs qu'en raison

[X] [L], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un « risque migratoire ».

[C] [Q] [X], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un « risque migratoire ».

[F] [V] [A] [S], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un « risque migratoire ».