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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632f5614ec5f96a7da0966

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Paula) sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'action engagée par les époux [Y] l'a été dans le délai décennal à cinq jours de son expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60344e7aa2e35b3ea77506b1

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

professionnelle dont il souffre et dont il tente de faire imputer la responsabilité à la société HIT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine est pré-contractuelle, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un acte ou d'une omission antérieure à la formation proprement dite du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

moyens de constater et de faire constater par SMARTHYS l'existence éventuelle de non-conformité, lors de la recette des prestations du contrat et après la délivrance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Philippe X... s'est porté caution en faveur de la Banque Populaire d'Alsace (la BPA) de l'ensemble des obligations contractées envers cette dernière par la Société SMCVH dont il était co-gérant ; cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En tout état de cause, la demande des membres du groupement met en jeu à la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de la commune et ressortit bien à la compétence des juridictions de l'ordre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac664f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Certes, l'absence d'acceptation ou d'agrément ouvre un recours en responsabilité quasi délictuelle au sous-traitant direct à l'encontre du maître d'ouvrage, mais à condition de prouver que le défaut d'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Sur la contestation du bien fondé du licenciement Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0120cdc6046d47800360

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIVATION Sur la responsabilité de la SAS Arteco La présente cour, dans son arrêt censuré par la cour de cassation, a indiqué que le contrat conclu entre les deux parties stipulait que 'la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

-constater que' : .LETIERCE agit à l'encontre de SOTRIL sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, «' Constater, Dire et Juger' »' que LETIERCE n'établit aucune faute de SOTRIL de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f4

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

A titre subsidiaire, si la responsabilité délictuelle de la SA. A. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162fa8b687317f24325aee2

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

considérée qu'elle a contracté.

Source officielle
CA

12e chambre

603336914ae273a759bbc4c8

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

, qu'UPS est en droit d'invoquer à son profit les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du Contrat type « général » ; En conséquence, DIRE ET JUGER qu'UPS ne saurait être condamnée à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29832

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

civile' : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code des assurances, Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du régime de la responsabilité quasi-délictuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

sa responsabilité délictuelle à son égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Elle prétend n'avoir commis aucune faute dans l'exercice de ses attributions pouvant engager sa responsabilité contrairement aux dires de la société CARIBTAINER et préservé bien au contraire les droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01761_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle

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