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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.
1ère Chambre
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
Paula) sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'action engagée par les époux [Y] l'a été dans le délai décennal à cinq jours de son expiration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Sécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b1
3 janvier 2017
professionnelle dont il souffre et dont il tente de faire imputer la responsabilité à la société HIT.
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine est pré-contractuelle, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un acte ou d'une omission antérieure à la formation proprement dite du contrat.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
moyens de constater et de faire constater par SMARTHYS l'existence éventuelle de non-conformité, lors de la recette des prestations du contrat et après la délivrance.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb5
6 novembre 2007
Philippe X... s'est porté caution en faveur de la Banque Populaire d'Alsace (la BPA) de l'ensemble des obligations contractées envers cette dernière par la Société SMCVH dont il était co-gérant ; cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
En tout état de cause, la demande des membres du groupement met en jeu à la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de la commune et ressortit bien à la compétence des juridictions de l'ordre
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac664f
28 avril 2022
Certes, l'absence d'acceptation ou d'agrément ouvre un recours en responsabilité quasi délictuelle au sous-traitant direct à l'encontre du maître d'ouvrage, mais à condition de prouver que le défaut d'acceptation
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
Sur la contestation du bien fondé du licenciement Il n'est pas contesté que M.
4ème Chambre
696a0120cdc6046d47800360
15 janvier 2026
MOTIVATION Sur la responsabilité de la SAS Arteco La présente cour, dans son arrêt censuré par la cour de cassation, a indiqué que le contrat conclu entre les deux parties stipulait que 'la construction
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
-constater que' : .LETIERCE agit à l'encontre de SOTRIL sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, «' Constater, Dire et Juger' »' que LETIERCE n'établit aucune faute de SOTRIL de nature
6253cae8bd3db21cbdd8c6f4
16 octobre 2008
A titre subsidiaire, si la responsabilité délictuelle de la SA. A. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
considérée qu'elle a contracté.
12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
, qu'UPS est en droit d'invoquer à son profit les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du Contrat type « général » ; En conséquence, DIRE ET JUGER qu'UPS ne saurait être condamnée à
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
civile' : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code des assurances, Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
du régime de la responsabilité quasi-délictuelle.
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
sa responsabilité délictuelle à son égard.
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
Elle prétend n'avoir commis aucune faute dans l'exercice de ses attributions pouvant engager sa responsabilité contrairement aux dires de la société CARIBTAINER et préservé bien au contraire les droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
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