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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a49
16 novembre 2015
16 novembre 2015
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001497 du 10/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE Madame ROSE Y... épouse Z... ... 97110 POINTE-A-pitre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feac
26 novembre 2012
26 novembre 2012
APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02463_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours née le 4 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Japhet A et à Shekinah Rose
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03362_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'arrêté n° 2021/660 du 1er mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne consent à Mme B, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, une délégation de signature dans le champ de laquelle, en vertu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
30 août 2024
a accordé à la société civile de construction-vente Milenis un permis de construire en vue de l'édification de trois bâtiments comportant 233 logements sur un terrain situé 12 avenue de la Côte des Roses
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par décret du 5 août 2019, le tribunal de Rome a déclaré ouverte la procédure de concordat judiciaire d'Astaldi.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle vient aujourd'hui aux droits de la société Socapar puis de la société Socassets, dont le nom commercial est Compagnie des Bateaux à Roue.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un contact entre les deux véhicules déséquilibrait le pilote du deux-roues, alors que le camion tournait à droite, M. [R] chutait sous la dernière roue du camion et décédait sur le coup.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
Il considère également que la roue de positionnement du film ne fait que reproduire la roue pneumatique des autres machines.
Source officielle5e Chambre
635237d08c924eadffcc4b3c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
barreau de Paris APPELANTE [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Sur appel d'un jugement du 01 Mars 2021 du Pole social du TJ de [Localité 8] Nous, Rose-May
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bfacdc6046d47afff73
24 avril 2026
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORBK Affaire : [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant
Source officielle1ère chambre civile A
6979e1bbcdc6046d47f690ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSU Affaire : S.A.S.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd29be1eb3e2e926ce8
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190021 -------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54d
14 janvier 2011
14 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 14 Janvier 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 02 Mars 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e734
18 octobre 2011
18 octobre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 18 Octobre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89a
18 octobre 2011
18 octobre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 18 Octobre 2011 Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Si la société Cache-c'ur évoque l'article 6 §2 du règlement UE 864/2007 (« Rome II »), cet article n'est applicable que pour la désignation de la loi applicable à l'action en concurrence déloyale et non
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91724
24 avril 2014
24 avril 2014
Thierry Y...et Mme Rose Z...épouse Y..., prise en sa qualité de caution, à payer M.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Sur la loi applicable Mme X... fait valoir qu'elle est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome
Source officiellePage 41 sur 377