Monsieur E. pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire à la Maison centrale de Saint-Maur

président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X, détenu par la Maison du département de Saint-Brieuc

Université Jean Monnet - Saint-Etienne — Caractère communicable, au directeur de thèse et membre du jury, du procès-verbal rédigé à l'issue de la soutenance de thèse par un doctorant en 2013.

C/ CENTRE PAJEMPLOI, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE VIA SANTÉ, SA NATIXIS FINANCEMENT, TRÉSORERIE DE CORREZE, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN

APPELANTS : SA MAAF Siège social : Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître VITAL-DURAND, Avocat, (TOQUE 1574) Monsieur DIDIER

07 JANVIER 2025 N° RG 24/00789 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOUC MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2024, rendu par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Dizier

né le 26 Septembre 1935 à SAINT-DIZIER (52000) ... ... 52100 SAINT-DIZIER représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Odette Y... épouse Z...- DIVORCEE X...

que le cas de Didier X... relevait du tableau no 57 (affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail), donc sans rapport avec l'eczéma de Didier X....

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 11]) [Adresse

Porto-Vecchio, Sarrola-Carcopino, Albi, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Joyeuse, Avignon, Baie Mahault, Gourbeyre, Bordeaux, Pradines, Calvi, Carcassonne, Graulhet, Lacaune, Cayenne, Kourou, Matoury, Saint-Georges

Didier X....

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création de la parcelle A 598 à Saint-Symphorien-de-Marmagne

secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes

INTIMEE : SASU LA GIEROISE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de

d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTS Monsieur [W] [B] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau

BP 62 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON D.