in rem du juge d'instruction ; que ce moyen est sans intérêt, dès lors que la Cour n'est pas saisie d'actes commis par le juge d'instruction ; Attendu que Jean X...soutient enfin que les gendarmes,

Elle maintient que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable, en ce que l'acte de saisine de la juridiction ne mentionnait pas la date de la saisie-attribution et que la régularisation faite

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Cette information est tracée et a été transmise lors de la saisine.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

, - ainsi la signification de déclaration de saisine à une personne morale juridiquement distincte de la SARL [S] Cuisines, seule partie à l'instance, fait encourir la caducité de sa déclaration de saisine

, de ne pas saisir les autorités tunisiennes et libyennes et d'abandonner la saisine des autorités marocaines alors que ces pays étaient visés par le consulat du Soudan dans son compte-rendu d'audition

de la BNC, tiers-saisi, au préjudice de M.

L'Algérie a été saisie le 14 avril 2026 d'une demande de laissez passer consulaire.

[I] ne peut toutefois voir prospérer sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie et voir ordonner sa mainlevée dès lors que l'opposition formée postérieurement à la saisie ne prive pas

Par requête motivée en date du 11 septembre 2025, reçue le 11 septembre 2025 à 16 h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du

L'intimé, après signification de la déclaration d'appel, a constitué avocat et saisi le 16 décembre 2025 le magistrat de la mise en état de conclusions d'incident.

[C] a saisi sur ses comptes 54.359,91 euros mais que, suite à l'arrêt de la cour, elle ne lui doit que 16.418,32 euros nets de sorte que le surplus de la somme saisie de 37.543,34 euros nets lui est dû

Après avoir saisi le 27 décembre 2021 la commission de recours amiable de la caisse, laquelle ne s'est pas prononcée dans le délai imparti, la société [5] a, le 28 avril 2022, saisi le pôle social du tribunal

et en saisie- vente.

des fonds saisis.

[I] comportent un préalable obligatoire qui est la saisine de la commission des traités et des primes qui doit arbitrer paritairement le litige avant la saisine d'une quelconque juridiction ; - quand

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande

Par un exploit du 8 juin 2023, Mme [Q] [G] a saisi la juridiction de [Localité 1] en annulation et mainlevée de la saisie opérée le 23 mai 2023 sur son véhicule BMW 116i et dénoncée le 26 mai 2023.