Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

de prud'hommes rejetant sa demande au titre du rappel d'indemnités complémentaires maladie sans justifier ni motiver sa décision.

La Cour de cassation juge que la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle rendue après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est inopposable à l'employeur

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Elle ajoute que l'association C3 CFA disposait des décomptes d'heures complémentaires précis qu'elle avait versés au débat, que le bulletin de paie de septembre 2011 ne mentionne pas son absence pour maladie

François 1er 132, boulevard François 1er 76600 LE HAVRE représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me HERCE, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de maladie. En mars 2019, elle s'est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle.

***** *** * Madame Y... a été engagée le 1er juillet 2004 comme auxiliaire de vie à domicile par Madame X... âgée à l'époque de 90 ans, en remplacement d'une précédente auxiliaire en arrêt maladie

d'enquête contradictoire, menée irrégulièrement, la constitution d'éléments du dossier avant l'ouverture de l'instruction de la maladie professionnelle, l'absence de communication des éléments susceptibles

En l'absence de tout document antérieur au certificat médical initial, celui-ci doit correspondre à la première constatation médicale de la maladie professionnelle ainsi que l'a retenu le jugement critiqué

Les indemnité journalières complémentaires.

maladie des Vosges à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la caisse Primaire d'assurance maladie des Vosges aux entiers frais

d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à madame Françoise Z..., le 2 août 2007, une décision de prise en charge de son affection au titre de la législation des maladies professionnelles.

maladie du service.

ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM) notifiait le 13 juin 2013 son accord de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie invoquée.

par la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte des autres caisses ; rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de condamnation du centre hospitalier de Cambrai

, ' la suppression d'une prime, ' l'absence d'indemnité de frais de repas, ' l'absence de prise en charge par la Médecine du travail.

, d'indemnisation pour défaut d'assurance maladie complémentaire, et pour harcèlement, outre de production de documents de fin de contrat et de bulletins de paie rectifiés.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est