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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
correspondants pour un total de 295 276 euros ; - pour le calcul de la valeur locative foncière de la raffinerie, il convient de retenir la valeur d’apport des biens transmis lors de la fusion-absorption
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, eu égard à l'absorption de la CSPE par la taxe intérieure de consommation finale de l'électricité (TIFCE) au 1er janvier 2016, l'administration des douanes a indiqué qu'elle n'était pas compétente
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6346595cc024d1adffef761e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sa demande de production forcée de l'intégralité du Rapport du cabinet ACCURACY ayant procédé à l'évaluation du Groupe Fill-Med du 12 mai 2021 (mentionné en Annexe 3, page 37, du traité de fusion-absorption
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] [Y] est titulaire d'un plan épargne logement ouvert auprès du Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Société générale (la SG) à compter du 1er janvier 2023 par fusion-absorption.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 26 août 2019, la société Chanvribloc a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Atticora, présidée par M. [M] [P]. Par courrier du 30 août 2022, M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
1 avril 2025
- Constaté la fusion/absorption de la société Eurodif production par la SA Orano cycle puis Orano chimie enrichissement au 1er janvier 2020, la mise en cause des accords collectifs antérieurs Eurodif
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Si l'absence de la salariée emportait nécessairement une certaine désorganisation, l'employeur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absorption d'une autre société, mesure qui relevait de ses choix de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec6586645
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE: Société LOGI-PRESSE prise en la personne de ses représentants légaux venant aux droits de la société STOCKLOG à la suite d'une fusion-absorption
Source officielleChambre Commerciale
65b361a21d7564000872de7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en 2017 que pour la deuxième panne intervenue en 2018, l'expert judiciaire a conclu que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art, et que chaque panne est d'origine accidentelle par absorption
Source officielle16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La cour relève que la société Cofidis vient aux droits de la société Sofemo à la suite de la fusion absorption du 1er octobre 2015.
Source officielle13e chambre
5fde2822b804ec05d6c88092
4 juillet 2018
4 juillet 2018
pouvait régulièrement statuer sur ses demandes ; que la société Hyseo, qui n'est jamais intervenue à l'instance, n'a pas pu venir aux droits de la société Hyseo investissements ; qu'en outre la fusion absorption
Source officielle13e chambre
5fde2847b804ec05d6c880a9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
pouvait régulièrement statuer sur ses demandes ; que la société Samfisol, qui n'est jamais intervenue à l'instance, n'a pas pu venir aux droits de la société Voltafrance 25 ; qu'en outre la fusion absorption
Source officielle13e chambre
5fde2a46a229e1072dea8415
4 juillet 2018
4 juillet 2018
pouvait régulièrement statuer sur ses demandes ; que la société Samfisol, qui n'est jamais intervenue à l'instance, n'a pas pu venir aux droits de la société Voltafrance 22 ; qu'en outre la fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda307380dd7275fa6430ff
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Elle réfute l'idée que la fusion-absorption de la société Ducros express par la société Mory ait été décidée pour masquer la cession du 30 avril 2012.
Source officielle3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
Réaux dans l'intoxication alimentaire dont a été victime [C] [L], après absorption d'un camembert de la marque 'Reo' ; En conséquence, - condamner in solidum la société Laiterie fromagerie du Val d'ay
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Les droits sur cette dentelle auraient été transmis à la société Jabouley SA lors de la fusion absorption par cette dernière de la société Etablissements Jabouley.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91661
27 mai 2014
27 mai 2014
Le 6 août 2012, la société des Etablissements Lequertier Lyon a été dissoute suite à son absorption par la société E. D. L, holding auparavant chargée de sa gestion.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le Crédit Commercial du Sud Ouest, venant aux droits de la Banque Pelletier, à la suite d'une fusion-absorption du 10 novembre 2011, a déclaré sa créance au passif de la société JB Investissement le 23
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674377
8 septembre 2022
8 septembre 2022
a été repris à compter du 1er novembre 2010 par la société Hôpital Service aux droits de laquelle vient la société Elior Services propreté et santé(ci-après dénommée ESPS), par suite d'une fusion-absorption
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599b0
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions transmises par voie électronique le 9 août 2021 la société De Wave Srl, venant aux droits de la société Spencer Contract Spa à la suite d'une fusion absorption intervenue le 11 novembre
Source officiellePage 41 sur 177