En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

professionnelles serait faite au courant de l'année 2018, - dans son témoignage, M.

Ces activités sont exercées dans la piscine municipale de [Localité 3], gérée par la communauté d'agglomération Grand [Localité 7] Sud qui répartit les créneaux horaires et les lignes d'eau entre les différents

Elle soutient que : - l'activité de sauts en parachute biplace est une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non du travail aérien au sens du

qui se tient tous les deux ans et réunit les principaux acteurs de la profession et donne là encore l'occasion aux stagiaires de rencontrer des professionnels de leur futur secteur d'activité ; l'intérêt

À ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après

En revanche, si la différence de traitement découle d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci doit nécessairement la justifier.

[X] a ainsi reçu deux contraintes qui, certes, remplissent les formes requises, mais dont les montant sont différents pour la même cotisation « maladie maternité provisionnelle » et sur une période pour

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors même qu'il a exercé sur les années considérées plusieurs activités professionnelles distinctes soumises à des régimes d'imposition différents

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/08777 SARL DIFFERENCES [N] C/ [N] S.A.R.L.

professionnelle à la date du 9 septembre 2012.

date de la cessation d'activité de Me [Z].

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

TT), intervenant en matière de formation professionnelle, a engagé Madame [G] [F], en qualité de téléconseillère en projet professionnel.

Le ministère public rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façons différentes des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

différenciée de celle du magasin de Flers voire de la SA Miroiterie Flérienne.

Il fait valoir que l'employeur ne justifie ni de l'existence d'une différence de traitement salarial, ni de tâches différentes des autres salariés de sa catégorie ni de leur plus grande mobilité.

de catégorie professionnelle ne saurait suffire à fonder la différence de traitement faite par un accord collectif ou une convention collective, entre les salariés de chacune de ces catégories'; que

professionnelle, - dire que M.

et le principal associé ; - la location des murs de l'hôtel " Le Kaila " en 2013 doit également être regardée comme une activité professionnelle en tant que prolongement d'une activité commerciale relevant