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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245146
16 octobre 2024
Au regard de ces différents éléments, la cour retient que la matérialité des quatre premiers faits n'est pas établie.
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
Par suite, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant eu en France leur foyer en 2016 et 2017, et y étaient dès lors passibles de l’impôt sur le revenu en application des dispositions précitées des
TARIFICATION
65336aa5bb40ec8318f31bf5
20 octobre 2023
Attendu qu'en ce qui concerne la charge de l'allégation, la demanderesse allègue que la salariée a été exposée au risque par tous ses établissements d'emploi successifs depuis le 1er janvier 2004 dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
Sur l'impôt sur les sociétés : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
En tout état de cause, et contrairement à ses allégations, elle disposait d'une voie de droit pour contester le coefficient de localisation litigieux, dont lui avait au demeurant fait part le jugement
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fdab
2 octobre 2024
Elle fait valoir qu'en prenant une position inverse, elle reconnaît que son savoir-faire n'est pas éprouvé et qu'elle a par conséquent commis une faute engageant sa responsabilité.
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
Il fait valoir que : - par une décision du 19 novembre 2024, un dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles Mme C... a été assujettie au titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
2ème Chambre
6528dfcdaaebb88318fda873
6 octobre 2023
dans sa rédaction applicable, a imputé ou a souhaité imputer sur le montant de son impôt sur le revenu des réductions d'impôt au titre de ces investissements.
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a831
12 février 2008
Elle plaide, dans un premier temps, sur la demande de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement imputés à Monsieur Z....
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C, le principe d'annualité de l'impôt, prévu à l'article 12 du code général des impôts, ne fait pas obstacle
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
d'une condamnation pénale à raison des mêmes faits que ceux qui lui sont imputés pour justifier cette application ; - l'état de santé précaire qui était le sien au cours de la période vérifiée fait
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, les appelants soutiennent que les opérations de contrôle se sont déroulées de manière irrégulière dans les locaux de leur conseil, Me I, alors qu'ils n'en avaient pas fait la demande.
Sociale B salle 2
643e35ba83146e04f531ec02
14 avril 2023
Nous n'accepteront pas que ce type de situation se renouvelle '', mais fait état aussi dans les paragraphes précédents de comportements imputés à la salariée décrits comme proche de l'insubordination et
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
chercher ou faire chercher l'enfant chez la mère le premier jour de vacances au matin 9h30 pour la première moitié et de ramener ou faire ramener l'enfant le soir précédant le jour de la rentrée des classes
10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a130
7 septembre 2017
Par courrier du 3 octobre 2016 elle a fait savoir que depuis le 1er avril 2009, M.
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