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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245146

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au regard de ces différents éléments, la cour retient que la matérialité des quatre premiers faits n'est pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par suite, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant eu en France leur foyer en 2016 et 2017, et y étaient dès lors passibles de l’impôt sur le revenu en application des dispositions précitées des

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa5bb40ec8318f31bf5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Attendu qu'en ce qui concerne la charge de l'allégation, la demanderesse allègue que la salariée a été exposée au risque par tous ses établissements d'emploi successifs depuis le 1er janvier 2004 dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00204_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur l'impôt sur les sociétés : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02443_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En tout état de cause, et contrairement à ses allégations, elle disposait d'une voie de droit pour contester le coefficient de localisation litigieux, dont lui avait au demeurant fait part le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fdab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle fait valoir qu'en prenant une position inverse, elle reconnaît que son savoir-faire n'est pas éprouvé et qu'elle a par conséquent commis une faute engageant sa responsabilité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que : - par une décision du 19 novembre 2024, un dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles Mme C... a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02943_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfcdaaebb88318fda873

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

dans sa rédaction applicable, a imputé ou a souhaité imputer sur le montant de son impôt sur le revenu des réductions d'impôt au titre de ces investissements.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a831

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle plaide, dans un premier temps, sur la demande de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement imputés à Monsieur Z....

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C, le principe d'annualité de l'impôt, prévu à l'article 12 du code général des impôts, ne fait pas obstacle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'une condamnation pénale à raison des mêmes faits que ceux qui lui sont imputés pour justifier cette application ; - l'état de santé précaire qui était le sien au cours de la période vérifiée fait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, les appelants soutiennent que les opérations de contrôle se sont déroulées de manière irrégulière dans les locaux de leur conseil, Me I, alors qu'ils n'en avaient pas fait la demande.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec02

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Nous n'accepteront pas que ce type de situation se renouvelle '', mais fait état aussi dans les paragraphes précédents de comportements imputés à la salariée décrits comme proche de l'insubordination et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

chercher ou faire chercher l'enfant chez la mère le premier jour de vacances au matin 9h30 pour la première moitié et de ramener ou faire ramener l'enfant le soir précédant le jour de la rentrée des classes

Source officielle
CA

10e Chambre

6033341a68e1aaa503e8a130

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Par courrier du 3 octobre 2016 elle a fait savoir que depuis le 1er avril 2009, M.

Source officielle

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