, en application des dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances, à exiger le paiement de l'intégralité de la prime annuelle pour un montant de 5 813,85 euros, le fractionnement de la prime

DIAC prise en ma personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité à son siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Christine MONCHAUZOU, membre de la SCP TROEGELER -

[C] la somme de 1 579.90' au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 13 Octobre 2022 ; - Condamné Mme [O] [E] à payer à M.

AUX DELICES DE [Localité 2] prise en la personne de son ancien gérant, Monsieur [S] [N].

[T] [Z] et Mlle [N] [Z] l'ensemble des échéances échues impayées à ce jour et condamner ceux-ci à reprendre le cours des échéances tel que prévu au contrat de prêt.

Elle a sollicité en outre le paiement de la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

BPE, anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUROPEENNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP

[C] et Mme [J] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frédérique Lepoutre, avocat associé de la SCP BLST, rejeté le surplus des demandes, rappelé qu'en application des dispositions de l'article

Il convient ainsi de constater que la SCI BS 63 a informé de manière régulière Mme [E] des défauts de paiement du preneur par l'envoi régulier de lettres recommandées.

En outre, ce courrier fait état d'échéances impayées du 30 juin 2013 au 28 mai 2014, à hauteur de 4 318,27 euros, de sorte que le point de départ du délai de prescription de chacune des échéances impayées

du 12 octobre 2023, signifiée le 18 octobre 2023, pour 5'814 euros de cotisations impayées et 302 euros de majorations de retard'; - une contrainte du 18 avril 2024, signifiée le 22 avril 2024, pour

Les trois premières ont été acquittées, les deux dernières sont demeurées impayées.

Sur les demandes financières : - l'EP Eau de Paris n'établit avoir réglé aucune des trois factures impayées dont le montant global est de 40 995,13 euros TTC au principal ; - en résiliant de manière

de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en la matière.

[C] n'a pas repris dans ses écritures d'appelant sa demande au titre de la garantie loyers impayés à hauteur de 4.249 euros ; - le déclarer irrecevable à former une telle demande désormais, en application

du 11 janvier 2021, date de la mise en demeure ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir.

[S] a été en arrêt de travail en juin 2016 en raison d'un accident ayant entraîné une entorse du genou, qu'une demande de prise en charge par l'assurance a été effectuée, laquelle a conduit à la prise

A hauteur d'appel, les dépens seront partagés par moitié entre les parties et pris en frais privilégiés de la procédure collective pour la part incombant à la société Truck It.

N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVO4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de SAINT-DENIS - RG n° APPELANTE COMMUNE DE [Localité 3] prise

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B5W34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2014F01887 APPELANTE SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION prise