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Portalis DBVX-V-B7J-QO2C Nom du ressortissant : [N] [H] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant

Par arrêté du 26 février 2025 le préfet de la Haute Garonne a maintenu la mesure des soins psychiatriques au centre Hopsitalier G.

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15 Octobre 2007 ------------ 06 / 03079 ------------ Syndicat Mixte Baie du Mont Saint Michel / SA LA DIGUE ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre

Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par M.

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Au-delà de l'examen de cette recevabilité la cour a examiné, en pages 11 et 12 de son arrêt, le bien fondé des mêmes demandes portant sur la revendication de meubles et, à défaut, sur une créance de 20.000

En réponse, la société [17] AB précise à l'audience ne pas revenir sur la recevabilité de Mme [E] au bénéfice de la procédure de surendettement.