Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.

[B] à payer la somme de 3 000 euros à la société CIC Ouest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

' ¿ Cet article était alors situé dans une section 3 du chapitre II, 'règles d'usage de la monnaie', du livre 1er du code monétaire et financier, 'La monnaie', intitulée 'interdiction du paiement en

A titre liminaire, il convient de constater, comme nous y invite la SAS AXA FRANCE IARD, que le tribunal de commerce, quand bien même la motivation retenue pouvait le laisser supposer, n'a pas tranché

L. 134-11 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la SASU Ericsson broadcast services France (anciennement dénommée Technicolor

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation

-3 du code de procédure civile.

de salariés, et comme pour l'article 12, les assimiler au régime des experts-comptables à cet égard.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à déclaré l'action irrecevable comme prescrite par application de l'article L 110-4 du Nouveau Code de Commerce et a condamné Monsieur Denis X... et Maître Jean-Yves Y... ès qualités à payer à la CAISSE

à déclaré l'action irrecevable comme prescrite par application de l'article L 110-4 du Nouveau Code de Commerce et a condamné Monsieur Denis X... et Maître Jean-Yves Y... ès qualités à payer à la CAISSE

Cour n'a commis aucune erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile dès lors que les demandes de la société S.

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie de conséquence