455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [H] [U] du surplus de ses demandes ; - débouté la société Catimini de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux pièces de procédure susvisées ainsi qu'aux

de l'article 1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON

L'article L.1224-3-1 du code du travail dispose que sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie

804 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2023 ,ordonnant la première prolongation

[H] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens. ; Elle soutient avoir contacté l'AVIE dès le 7 septembre

de l'article 805 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat.

Le salarié peut alors choisir la voie de la résiliation judiciaire, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.