L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son fils remplit les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 de ce code ; - le refus de séjour

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 121-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Code

804 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

450 alinéa 2 du code de procédure civile

312-67 du code de sécurité intérieure ; - contrairement à ce que mentionne le jugement, il ne s'est pas fondé uniquement sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal.

, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort par ailleurs de l'arrêté attaqué que, pour prendre sa décision, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 313-20, L. 313-2 et L. 313-4-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles