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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L 622-9 et L 621-32 du Code de Commerce, l'article 122 du nouveau code de procédure civile et l'article 1844-7 du Code Civil : Sur la nullité du jugement, - de déclarer irrecevable Monsieur Gérard X
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf3
26 mai 2021
26 mai 2021
août 2016, date de l'assignation, conformément à l'article 1154 du code civil".
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
11 mars 2004
311-4 AL.1 8°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4° du Code pénal VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4268
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.'
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1227 et s, 1231-1, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielle4ème chambre commerciale
65336b08bb40ec8318f31d44
20 octobre 2023
20 octobre 2023
901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0cccc25a97f0381f4af5
9 décembre 2014
9 décembre 2014
A titre principal, sur le fondement de l'article L.1132-1 et L1226-9 du code du travail déclarer nul le licenciement dont a été l'objet Mme [I] en date du 8 décembre 2003 prononcé par Monsieur [J] [U]
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.
Source officielleChambre civile 1-5
6a0fe49ecdc6046d4786d863
21 mai 2026
21 mai 2026
des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience et sur le champ par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93431
4 juillet 2016
4 juillet 2016
cession des fonds de commerce, les contrats de travail ont été transférés aux sociétés SED repreneurs dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de
Source officielle13e chambre
5fde2831b804ec05d6c8809b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai dont elle dispose pour adresser une PDR à un candidat
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071275
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions suite à la requete en interprétation de jugement - article 461 du code de procédure civile du 18 septembre 2025, la sarl Dauphine Isolation Environnement, demande : Vu l'article 461
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a04fcdc6046d47b7632e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La caisse soutient qu'elle a respecté les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que seul le délai de 10 jours francs est de nature à assurer le droit à l'information de
Source officiellePage 41 sur 314