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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
rendu le 11 Mai 2006, a débouté la banque de ses demandes, retenant sa mauvaise foi au sens de l'article L 511-1 et suivants du Code de Commerce pour avoir accepté d'escompter les deux traites et l'a
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e92db7cac9e5eb48a2
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par acte du 11 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 13 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elles
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2df3eafe9fcf075df8
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b408a521cdc5630b7a86
26 août 2022
26 août 2022
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe des moyens sérieux d'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielle1ère chambre civile
6970a855cdc6046d471840cf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct oire et Conseil d'Orientation
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64cde6a1e5a2b5d969490d4a
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire, Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société FSI entend faire état de l'existence de moyens sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés du PP
6618cf147935f50008be43e5
11 avril 2024
11 avril 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la SAS Thales Renov' a fait assigner la SARL Grimm, intimée, devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de
Source officielleChambre 1-2
669a018cbf9da27f384b0cf0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,
Source officielleChambre Premier Président
64e995fc1b26a7d96977b67e
23 août 2023
23 août 2023
[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner
Source officielleRéférés Commerciaux
6782092afa7a008e5409f350
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 23 août 2024, il a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, la société [W] [B] Design aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement,
Source officielleChambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
8 février 2012
et de dommages et intérêts au titre de l'article R 516-45 du code du travail, - a condamné la société à verser à [N] [J] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b614982305d4c1ff17
12 mai 2022
12 mai 2022
514-3 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e29a4bcd46bcddb166
24 juillet 2025
24 juillet 2025
514-3 du code de procédure civile) L'ordonnance rendue sur la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête a la nature d'une ordonnance de référé en application de l'article 496 du code de procédure
Source officiellePage 41 sur 536