Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6708bff9445a086e2bceda9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a50cc0b8594705dbfccb5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2022 par la société Imosys, Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 mai
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627ca8594781dc057dee7ba0
11 mai 2022
11 mai 2022
Par acte en date du 18 février 2022 remis à l'étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, la société Carapax France a assigné la société Coreal devant le premier président de la
Source officielleRéférés Commerciaux
686df88bbdbdd86396f390cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1ec3bcaf505db6968e7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
68676bd8fdaf41a8356be657
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielleChambre Commerciale
5fdc15ee811d863a1d1da7f1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Elle invoque les dispositions des articles 669 alinéa 3 du Code de procédure civile et R 621-21 du Code de commerce et fait valoir que le recours du 31 mai 2017 de [C] [B] doit être déclaré irrecevable
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Feuze, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’obligation de
Source officielleChambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a8
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielle4e chambre civile
69d89944cdc6046d47bc5eb4
9 avril 2026
9 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
644a1206656d26d0f8b57cb9
18 avril 2023
18 avril 2023
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu
Source officielleChambre 3-1
680b1db12c124f4fd8d6730a
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est
Source officiellePage 41 sur 431