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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc98d0ccf000877e717
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1df
19 juin 2008
19 juin 2008
Elle explique qu'elle n'a reçu l'assignation que le 7 septembre 2006 et qu'elle a sollicité un renvoi pour bénéficier du délai supplémentaire de 2 mois accordé par l'article 643 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
13 mai 2014
Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,
Source officielleRéférés
65a0ebc65bbe450008b2ce32
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607cbbd03a05db96533c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleChambre Premier Président
66b30e082f025c562a98895b
6 août 2024
6 août 2024
514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640-1 et L.631-1 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondée la Sas Lider en ses demandes, - déclarer que l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc7bcdc6046d477cb92d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePremier président
679875cf5d0c5ebad4c05840
27 janvier 2025
27 janvier 2025
décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePremier président
6933f2c1406d06a9f72e8578
5 décembre 2025
5 décembre 2025
décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
63d37b02d1bc2605de4b4c64
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des pièces produites aux débats, et plus particulièrement du rapport établi sur le fondement des articles L. 641-2 et R 641-10 du code du commerce dans le cadre de la procédure collective de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219de9e4ea48318f5a9e9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [D] ès qualités
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654c9f40b42a26419dc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474c2
6 avril 2023
6 avril 2023
-27 du code de commerce pour inexécution du plan.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8dda31367c908eb6ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,
Source officiellePage 41 sur 354