- Sur l'absence de comptabilité Il résulte de l'article L 653-5, 6° du code de commerce qu'est passible de faillite personnelle le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui s'est abstenu

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

L.643-11, II du Code de commerce ; En conséquence : - Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions

En application des articles L. 631-22, L. 642-5, R. 642-3 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure

L. 641-3 du code de commerce.

[A] [O] et Mme [Y] [C] épouse [O], demandent, au fondement des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce, de : Les déclarer, en leur qualité d'ayant droit de M.

Cette convocation prévue par les articles L. 642-7 et R. 642-7 du code du commerce ne lui donnait que la possibilité de faire des observations sans lui conférer la qualité de partie .

. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

la société appelante visant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard et demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions des articles L.640-1 et L.631-1 alinéa 1 du Code de

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société