Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 du code du travail.

contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Rappelant qu'en violation des articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur n'a pas respecté son

que Madame Amélie Y... soutient que ses demandes nouvelles sont parfaitement recevables comme dérivant du même contrat du travail, en application de l'article L 1252-7 du code du travail ; Attendu

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. " ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 2 : Sur la rupture du contrat 2.1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

.1235-3 du code du travail.

[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

Sur la rupture du contrat de travail Attendu que, en vertu des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Selon l'article D. 3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

à l'article L.1232-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV ».

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.