AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de huit jours se calcule selon les modalités des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 522
Ch. Sociale - Section A
6892e39abf535a2d228f9608
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253
Source officielle