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10 421 résultats pour « article L. 642-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f44b383a880008fd0759

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de huit jours se calcule selon les modalités des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e39abf535a2d228f9608

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e39fbf535a2d228f960c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Festival 64 aux dépens.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sous le n° 393 318 647 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260308672d229b8816316

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Full Throttle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence

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Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[N] [E] en arguant les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur lorsqu'elle a payé au lieu et place de ce dernier.

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Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

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CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

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CHAMBRE CIVILE

627ca6664781dc057dee78c8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - liquidé les dépens

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CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'y recourir, le conseil de la société Coop [O] devait alors procéder comme il est dit à l'article 673 précité, ce qu'il n'a pas fait.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd1d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 622-1 du code de commerce ; - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

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