moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles L. 441-10 et L. 441-11, II, 5° du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle

, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

commerce et R.624-11 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-28 du même code, le liquidateur judiciaire demande à la cour de'statuer dans les termes ci-après

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Abdelkader X... sollicitait le divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

ETABLISSEMENTS ROBERT PONTON ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 302 641 287, prise en la personne de son président en exercice, domicilié es

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

369 du code de procédure civile et des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, statué ainsi : « Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la SAS Mirbat

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

La nullité des actes de commissaire de justice est, en application de l'article 649 du même code, régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.

L621-2 du code de commerce.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de