Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00350_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…). ».
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403b
8 juin 2018
8 juin 2018
700 du Code de procédure civile, à Mme J..., la somme de 3 000 €, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
22 avril 2014
Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65da
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 313-3 du code 'de la consommation', - débouté M.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81b9
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les articles L. 312-16, L. 341-2, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " () les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902c
21 décembre 2006
21 décembre 2006
du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité de l'acte
Source officielleChambre 3 A
651d02ccfe8d588318c1ad7f
2 octobre 2023
2 octobre 2023
6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, sont réguliers et recevables en la forme.
Source officielleChambre de la Proximité
631ade5df575634f1371ef6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Source officielleChambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
principale, notamment l'article L. 221-3, M.
Source officielleChambre 1-7
6312eeda2e6a8e4f13ca60df
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévue à l'article L.121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielle3ème chambre A
696101ebcdc6046d47bf084c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.349-49 du code de la consommation.»
Source officielle3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d96
5 octobre 2022
5 octobre 2022
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant A.
Source officielle2ème Chambre civile
631add6cf575634f1371eb58
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[E] et Mme [E] recevables au bénéfice du dispositif prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.
Source officielleChambre 1-7
65a0e6355bbe450008b2cbbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au III du présent article. » Attendu que l'article 1353 du code civil énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 41 sur 221