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15 615 résultats pour « article L.145-14 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6973187ecdc6046d47638ea3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2020, la SCI LE MARLOU demande à la Cour de : Vu les articles L144-3, L 145-1, L 145-14, L145-28 du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e295cdc6046d477af464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle que seuls la société ou les associés peuvent se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce, et qu'il n'avait pas lui-même cette qualité, si

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CA

1ère chambre civile A

697378d6cdc6046d476b9421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C

6979eb8fcdc6046d47f76ece

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

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CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628f1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conteste l'application de l'article L 145-5 du code de commerce en exposant qu'elle n'a jamais laissé le bailleur en possession mais qu'il s'est maintenu dans les lieux de mauvaise foi en profitant

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90241

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L'Etablissement public d'aménagement EUROMEDITERRANEE propose de fixer les indemnités revenant à la société STONE SARL comme suit : Indemnité principale : 145. 650 euros, Indemnité de remploi : 14. 565

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552b

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e77

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.141-14 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a32

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 10 septembre 2012, déposée par M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b456

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

relativement à la durée du bail, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en visant les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce.

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

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CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc6

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

SUR QUOI, LA COUR   : SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Considérant les dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale qui soumettent la saisine de la Commission

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CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88266

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

par monsieur X... était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce et que le bail avait été consenti pour une durée de 9 ans,

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