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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4aff
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
la protection de sa santé physique et mentale (article L 4112-1 code du travail) ; elle produit de nombreuses attestations à l'appui de son affirmation, et des certificats médicaux indiquant qu'elle a
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
les prétentions respectives des parties et leurs moyens: Les consorts [D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
[Adresse 1] représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032c011882f0836864b1435
29 novembre 2017
29 novembre 2017
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
13 septembre 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
7 février 2018
par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61bd87a9eee605a61a249791
16 décembre 2021
16 décembre 2021
La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1152-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
6 mai 2004
indiqué par erreur dans le jugement), outre celle de 52,44 euros de congés payés y afférents ; Attendu que l'AGS - CGEA sera tenue, en application de l'article L 143-11-1 (1°) du code du travail, de garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
10 février 2016
Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure
Source officielle8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
4 mars 2015
1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant à nouveau de : -fixer le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85212
18 février 2000
18 février 2000
L132-8 du code du travail ; Qu'il n'y a donc pas discrimination selon la nationalité au sens de l'article 48-2 du traité de Rome ; Que le calcul du rappel prétendument dû est erroné, puisque Suzanne Y
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellePage 41 sur 127