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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090f
24 juillet 2013
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L644-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7f
11 mars 2021
11 mars 2021
Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7e38d0ccf000877e38c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'appelant expose qu'il résulte des dispositions des articles L 626-27 et L 631-20 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suppose notamment
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des dispositions de l'article R 621-19 du code de commerce, M. [F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP.
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officielle2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS La présence du commissaire à l'exécution du plan Aux termes de l'article L 622-2 du code de commerce, «sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa3
11 février 2008
11 février 2008
X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
6 juin 2013
L624-l du Code de commerce a disparu.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L644-1 et suivants du Code de Commerce ; Nommé M.
Source officielleChambre Commerciale
69fc1efecdc6046d47e0b09e
6 mai 2026
6 mai 2026
Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7e
11 mars 2021
11 mars 2021
-27 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e80
11 mars 2021
11 mars 2021
-27 du Code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 91