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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
L621-43 du code de commerce et de l'impossibilité d'inscrire ces sommes au passif de la société ; - déclarer irrecevable la demande formulée pour une somme de 30262 euros en réparation du préjudice subi
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Comme précédemment en application de l'article L. 351-6 du code rural la procédure de règlement amiable dont a bénéficié M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e7
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
L622-28 du code de commerce que le jugement d'ouverture n'a fait que suspendre le cours de la prescription, sans annuler le temps ayant couru avant et qu'ainsi la prescription décennale était acquise,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991831
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L622-28 du code de commerce, - fixer la créance au titre de la prime de vacances au passif de la liquidation judiciaire de la société Quintétia à 726,92 euros, Très subsidiairement et si la cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe37
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les autres demandes : Sur l'incidence de la procédure collective : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c157eadebb7307d1f23
28 juin 2011
28 juin 2011
L622-25 du code de commerce, - que le montant des créances qui ont fait l'objet de deux décisions de la cour d'appel de Paris des 29 septembre 2006 et 31 juillet 2009 ne peuvent plus être sérieusement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
6 juin 2019
L622-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officiellePage 41 sur 50