pour contredire cette attestation, n'est manifestement pas conforme à la réalité de l'échange qu'ont eu ladite secrétaire et l'assistante sociale ; - au fond que : contrairement aux exigences de l'article

- sur la période du 1er septembre 2003 au 19 mars 2004 et sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du travail

SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article

Sur le licenciement : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « En application des articles L 1232-1 à L 1232-5 du Code du Travail, par lettre recommandée en

Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

D'autre part, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

X... épouse Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

700 du CPC -condamner la société aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque

considérer que la sanction a été valablement et régulièrement prononcée par l'EPAD ; qu'ainsi le jugement doit être confirmé de ce chef : 3- sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article