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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02557_20231026
26 octobre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
Juge des référés
ORCA_25MA01369_20250526
26 mai 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles
ORCA_26MA00539_20260219
19 février 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_24MA02462_20240918
18 septembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. Un dossier est ouvert devant le tribunal administratif de Toulon, sur requête de M.
2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0340
27 octobre 2022
L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02637_20240131
31 janvier 2024
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Chambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du
Pôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8f
7 avril 2011
Cette position repose sur le texte de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1a
16 juillet 2008
du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances
6253cb14bd3db21cbdd8ccfd
14 janvier 2009
de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances CONDUITE
6253caf3bd3db21cbdd8c836
12 novembre 2008
Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
Il résulte de l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Pôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789026
11 septembre 2015
le registre des immatriculations ayant pour objet de réunir tous les opérateurs du tourisme professionnel, élément de transparence vis-à-vis des consommateurs ; que le CE possède ainsi, en vertu de l'article
2ème Chambre
69674a0bcdc6046d473b44e2
13 janvier 2026
- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants
6253caa5bd3db21cbdd8ba40
2 avril 2008
2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction
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