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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02557_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01369_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00539_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02462_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. Un dossier est ouvert devant le tribunal administratif de Toulon, sur requête de M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0340

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02637_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163231a3dbed56e5e2c2f8f

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Cette position repose sur le texte de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1a

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccfd

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances CONDUITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c836

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789026

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

le registre des immatriculations ayant pour objet de réunir tous les opérateurs du tourisme professionnel, élément de transparence vis-à-vis des consommateurs ; que le CE possède ainsi, en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674a0bcdc6046d473b44e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba40

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

Source officielle

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