Par courriers du 21 juillet 2021, Me [F], liquidateur judiciaire, a fait état des contestations du débiteur auxquelles la créancière a répondu dans le délai de l'article L.622-27 du code de commerce.

L 631-7 et 621-3 du code de commerce ; - nommé M.

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes

si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10 juillet 2024 à 8h30 ; - dit que pour l'application de l'article

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

Ils font principalement valoir que : l'appel interjeté par la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON est irrecevable sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, la contestation émise par la

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

jugement ; ' Fixé à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, en considération de leur seule qualité d'associés de sociétés en nom collectif (SNC), elle-mêmes mises en liquidation

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

arrêt de cette Cour du 26 mai 2005 ; enfin il a fait l'objet, par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort du 30 mars 2004, d'une procédure de redressement judiciaire-sanction en application des articles

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2022 sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, L.622-8, L.624-2 et suivants , R.624-1, R.624-4 du code de commerce, le FCT

Le greffe a envoyé l'avis prévu par l'article R624-5 du Code de commerce le 12 novembre 2020.

[E] de sa demande d'indemnité de procédure ; DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, par le greffe de ce tribunal

mandataire ad hoc pour représenter les droits propres de la société U FORNU DI U BORGU ; Attendu cependant que la procédure de vérification de créance s'est déroulée conformément aux dispositions des articles