ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

condition d'âge, insérée dans le bail ; qu'enfin, le fait que le bail, dans la mesure où il concerne une habitation à loyer modéré, soit soumis à la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas l'appli-cation

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

au titre de l'indemnité de préavis, - la somme de 452 euros bruts pour les congés payés y afférents, - la somme de 10 652 euros bruts au titre du solde de l'indemnité de licenciement majorée en cas d'inaptitude

Il percevait un salaire mensuel brut de 1500 € par mois. Le contrat de travail à durée indéterminée a été rompu le 14 septembre 2012.

[J] les sommes suivantes : * 24 072,78 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * 6 102,20 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 610,22 euros bruts à titre

de 1360,48 euros pour 151,67 heures de travail outre 171 euros bruts pour 17,33 heures supplémentaires bonifiées.

composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère, rédactrice Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

avocat plaidant INTIME : Monsieur [F] [C] [H] né le 02 Juillet 1998 à [Localité 13] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Cécile CAILLON

au titre des heures supplémentaires, * 9 823,59 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, * 5 000 € brut au titre d'indemnité de manquement à l'obligation de formation

bruts - Août 2016': 291,44 euros bruts - Septembre 2016': 180,37 euros bruts - Octobre 2016': 13,13 euros bruts - Novembre 2016': 32,88 euros bruts (déduction faite des 14 heures «'supplémentaires

au titre de la mise à pied conservatoire du 29 avril au 15 mai 2003 -73,68 € brut au titre des congés payés afférents - 6225,64 € brut au titre du préavis -622,56 brut au titre des congés payés afférents

[S] [H] au paiement de la somme de 8.331,75 € bruts à ce titre, outre les congés payés afférents à hauteur de 833,18 € bruts'; Condamner M.

La salariée aurait dû percevoir la somme de 1 536,11 € brut par mois au lieu de 829,23 € brut par mois (151,67 X 10,1280), soit une différence de 706,88 € brut par mois.

N'étant pas propriétaire d'une flotte de camions, elle les prend en location auprès d'une entreprise spécialisée.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

-39 933,63 € brut au titre de la requalification du 128 M au 150 M de décembre 2001 à décembre 2004 -3993,36 € brut au titre des congés payés afférents sur le rappel de la requalification - 39'333,63

composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU