- Mme [O] n'a pas la qualité de commerçante et n'a accompli aucun acte de commerce tant avec la société DMG [Localité 5] qu'avec Mme [F] qui n'est pas elle-même commerçante.

entre 2015 et 2017, ce qui constituait une part significative.

Le prix a été versé, le Mobil-Home a été livré et le crédit est entré en amortissement.

Claude, A... Gaël, M... Francis, O... Jean et O...

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence M.

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

 ; - le fait que dans le protocole soit stipulée une clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Evreux ne fait pas preuve de la qualité de commerçant des signataires.

E... derniers, à leur tour, ont revendu le fonds par acte du 28 mars 2003 aux époux X..., mais sans que la clause de non-concurrence ni l'obligation d'approvisionnement, n'y soient reproduites et sans

- CONDAMNER la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES aux entiers dépens de l'instance.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

Elle précisait que la confiance existant entre les deux sociétés était notamment liée à l'existence d'un lien de parenté entre le gérant de la SCEA DE LA CHAPELLE, M. [C] [M] et son beau- père M.

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Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 8.

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Si la SA Lixxbail invoque l'application de l'article L 442-6 I 2° ancien L 442-1 2° du code de commerce il convient de rappeler que celui-ci ne s'applique aucunement à tous les contrats entre commerçants

D'autres conventions sont intervenues entre les sociétés WINSOFT et BIZNEOS, la dernière ayant abouti à l'acquisition par WINSOFT de la société ALGOBA SYSTEMS le 20 octobre 2010.

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DIRE ET JUGER que le contrat de bail liant les parties ne contenait aucune clause d'exclusivité interdisant au bailleur de louer un autre local à un autre commerçant exerçant une activité similaire.

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