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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e18
19 décembre 2006
BNP PARIBAS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS Gelindo C...
Chambre Civile
6566e3f218106f8318baa047
26 juillet 2023
payer à la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE l'indemnité légale de 8% d'un montant de 2 516,81 €, produisant intérêt au taux légal à compter du 27 août 2020 ; Déboutait la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078def8
20 janvier 2023
[W] [G], -donné acte à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud de ses observations, -condamné M.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
sociale agricole d'Ile de France à verser à Mme [P] la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
61629877201c88caf8c4e225
19 juin 2013
La CCMSA sera condamnée aux dépens et versera à Mme [M] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
Il n'est pas contesté que la carrière du salarié s'est déroulée comme suit: - embauche en 1984 par la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Var selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a1884903
17 octobre 2024
[C] [H] le 15 novembre 2017, - condamné Mme [E] [H] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
TARIFICATION
66177da0e5d80f0008c2e6c2
10 avril 2024
[F] [K], - Condamne la Mutualité Sociale Agricole du Poitou à verser à la société [5] la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - Condamne la Mutualité Sociale
6253cb33bd3db21cbdd8d15f
5 mai 2009
des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8154d1fb03057d9a4fb2
26 avril 2022
[N] et Mme [W] seront condamnés à payer à la Banque Française Mutualiste la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .
14e Chambre
61631225615c943a65e043ab
23 février 2012
La caisse de mutualité sociale agricole après avis du médecin conseil, le Docteur [V] a considéré que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au delà du 24 mai 2008.
CHAMBRE SOCIALE C
61627b4f92e3db741f857024
5 juillet 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/08456 MUTUALITE FRANCAISE LOIRE C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 14 Novembre
6253cb53bd3db21cbdd8d502
25 janvier 2011
18 Novembre 2009, enregistrée sous le no 09. 11. 004 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Serpil X... ... 72600 MAMERS non comparante, ni représentée INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE
5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
[U] à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France (CMSA) la somme de 577,73 euros, en outre celle de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné
6253cb68bd3db21cbdd8d672
7 février 2011
No 11/714 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 09/03848 AFFAIRE : SOCIETE FIPSO INDUSTRIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU ARRÊT DE DESSAISISSEMENT A l'audience
Chambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
, Débouté la Banque Française Mutualiste de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille
6a1a78f4cdc6046d47753220
28 mai 2026
Par un acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SA Banque Française Mutualiste a fait signifier à Mme [S] [L] sa déclaration d'appel conformément à l'article 659 du code de procédure
6253cd23bd3db21cbdd9260f
1 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION L'état de cassation des paiements défini par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité pour une personne physique ou morale de faire face à son passif exigible
Chambre 3 A
6970ca1dcdc6046d471bfa03
19 janvier 2026
-28 du code de la consommation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 20 avril 2020, la société Banque française mutualiste demande à la cour de : « Dire et juger la Banque Française Mutualiste recevable et
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