d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Faits et demandes des parties : Par contrat écrit qualifié à durée indéterminée à temps partiel, daté du 14 octobre 1994, la SARL MGS PROMOTION a engagé Mme [T] [G] pour exercer des missions de campagnes

Les dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce relatives à la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ne sont pas applicables en l'espèce car le contrat

de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de qualification à la date du 31 mai 2002.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a travaillé à compter du 1er février 2018 pour la société " Igloo Nettoyage ", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent de service

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en contrat de travail à durée indéterminée 16.

[W] a signé le 9 septembre 2019 un contrat à durée indéterminé à temps complet avec la société Homanis aux droits de laquelle se trouve la société Coral-Io pour un emploi débutant le 1er novembre 2019.

Cependant, la Cour constate qu'il n'est pas d'usage constant par la société METROPOLE TELEVISION de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour ce poste, la capture d'écran produite aux débats

de la Loire lui a retiré la carte de séjour dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

La SAS Sysco soutient que : - sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - l'action en requalification des contrats à durée déterminée dont le terme est

[S] [E], a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 mai 2002, renouvelé le 14 novembre 2002, en contrat à durée indéterminée et condamné la SAS Logiss à payer à M.

[W] a saisi, le 26 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'entendre requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ses contrats

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que si le contrat de M.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont

Elle a engagé Mme [L] [J] à compter du 08 mars 1999 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de sécrétaire accueil.

un contrat de travail à durée indéterminée, - confirmer la décision déférée et juger que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est dépourvue de cause réelle et sérieuse, En conséquence

à durée indéterminée en tant qu'assistante administrative. 3.

à compter de décembre 2010 ; Suivant requête du 8 mars 2013, [J] [T] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'entendre requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée