[W] a sollicité du président de la commission de recours amiable l'attribution de la majoration du minimum contributif.

d'observations pour le seul chef de redressement retenu, avec le détail par nature de cotisations.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01719 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NC5E

Notification aux parties par expéditions le : Me COUDERC-Me CHEVASSON Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE

par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/01434 Jugement rendue le 22 Janvier 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 24/01592 Expéditions exécutoires Copies

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 12/01099 Copies

Elle ajoute que la convention ne précise aucunement les données comptables ayant permis d'assurer un chiffre d'affaires minimum de 20 000 euros annuels.

L’appréciation du respect de ce minimum s’effectue au regard de la rémunération globale versée au détenu. 4.

Par courrier du 19 février 2020, la Carsat Nord-Est lui a indiqué que pour qu'un trimestre de cotisation soit retenu comme trimestre d'assurance, il faut qu'il ait donné lieu à un versement minimal de

[D] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.

, les cotisations d'assurance des biens, les frais pré-conditionnant le prêt, les frais de dossier, les frais de nantissement du fonds de commerce, le coût des souscriptions des parts sociales.

X... a été intégralement rémunéré en respectant le minimum garanti par la convention collective applicable. Il est constant que M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général

signé un contrat, dit « contrat de boissons », aux termes duquel Monsieur [V] s'engage à acheter exclusivement à son cocontractant divers produits, pendant une période de 5 ans, pour des quantités minimales

contractuelle envers lui, - de dire que l'obligation de produire et promouvoir la vente des 3ème et 4ème albums, prévue dans le contrat d'exclusivité du 14 octobre 2003, selon notamment les budgets minimum

, * à Madame [S] [NE] la somme totale de 7.499,69 euros ou 5.535,50 euros au minimum, * à Monsieur [J] [AB] la somme totale de 4.700 euros ou 3.200 euros au minimum, * à Monsieur et Madame [OV] [B]

GLQ MINUTE N° 24/341 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

délivrées à : Me Isabelle JUVIN-MARLEIX Me Nadine VERNHET LANCTUIT Copies certifiées conformes délivrées à : Lucien X...