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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
697c5a77cdc6046d4738e034
29 janvier 2026
Enfin, il n'appartient pas au juge de l'exécution, ni à la cour statuant comme juge de l'exécution de critiquer le bien-fondé des condamnations pour l'exécution desquelles les saisies-attribution ont été
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98d
11 avril 2025
Statuant à nouveau Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission qui en a produit les effets. En conséquence Débouter M.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Le droit français des entreprises en difficulté régit les effets procéduraux et substantiels de la procédure de liquidation de FWU sur l'instance en cours.
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a958
21 mars 2007
le tribunal d'instance de PONTARLIER, statuant en qualité de juge de l'exécution, a : - rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte no 2516658010, ouvert auprès
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
Par décision du 13 septembre2018 l'inspecteur du travail a autorisé l'employeur à procéder au licenciement de M.[T] au vu de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement. M.
1ere Chambre
5fd921b5c0f0debef27def1b
2 juin 2020
Par conclusions du 7 février 2020, [L] [V] demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Valence sur la nullité du commandement et subsidiairement de confirmer
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière : Selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable à l'ensemble des exceptions de procédure (et donc aux exceptions
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
Il sollicitait la Cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : -Au vu des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale de prononcer la nullité l'intégralité de la procédure
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
de nullité fondées sur l'absence d'assignation de M.
6253ccb4bd3db21cbdd9102e
27 janvier 2014
MOTIFS Sur l'exception de nullité Attendu que la SARL LES NOUVELLES EAUX VIVES invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation.
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
DE SOUSA et son mandataire judiciaire Maître Christian Z... soulèvent trois exceptions de procédure : l'incompétence matérielle du premier président, la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
* très subsidiairement dire prescrite la demande aux fins de nullité et inopposable l'exception de nullité suite à l'exécution du contrat.
Chambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
À titre principal, - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - dire et juger que la purge de la faculté de rétractation de M.
Chambre sociale
64534c7b37f394d0f8f66531
3 mai 2023
Dès lors, la juridiction prud'homale est compétente et c'est de manière fondée que les premiers ont écarté cette exception, toutefois erronément qualifiée par le conseil de prud'hommes d'exception de nullité
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [I] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f27
22 mars 2016
Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur [O] et la demande de requalification formée par celui-ci des titres
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
en exécution des décisions définitives à venir, s'agissant des postes de préjudices pour lesquels le tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par la cour d'appel de Paris, a sursis à statuer,
CHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f407d
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 30 juin 2021 ' Sur la compétence de la cour pour statuer sur l'exception de nullité Il résulte de l'article 907 du
1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
S'agissant de l'exception de nullité de l'appel opposée par Monsieur [M], selon laquelle la signification du jugement serait nulle en ce qu'il n'a pas mandaté d'huissier de justice pour y procéder, le
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