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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

697c5a77cdc6046d4738e034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, il n'appartient pas au juge de l'exécution, ni à la cour statuant comme juge de l'exécution de critiquer le bien-fondé des condamnations pour l'exécution desquelles les saisies-attribution ont été

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Statuant à nouveau Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission qui en a produit les effets. En conséquence Débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le droit français des entreprises en difficulté régit les effets procéduraux et substantiels de la procédure de liquidation de FWU sur l'instance en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a958

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

le tribunal d'instance de PONTARLIER, statuant en qualité de juge de l'exécution, a : - rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte no 2516658010, ouvert auprès

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par décision du 13 septembre2018 l'inspecteur du travail a autorisé l'employeur à procéder au licenciement de M.[T] au vu de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b5c0f0debef27def1b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par conclusions du 7 février 2020, [L] [V] demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Valence sur la nullité du commandement et subsidiairement de confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc303e633183e2ee179b9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière : Selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable à l'ensemble des exceptions de procédure (et donc aux exceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87039

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Il sollicitait la Cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : -Au vu des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale de prononcer la nullité l'intégralité de la procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de nullité fondées sur l'absence d'assignation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102e

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

MOTIFS Sur l'exception de nullité Attendu que la SARL LES NOUVELLES EAUX VIVES invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z

6253cca1bd3db21cbdd90c1e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

DE SOUSA et son mandataire judiciaire Maître Christian Z... soulèvent trois exceptions de procédure : l'incompétence matérielle du premier président, la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda397272cdf87fb894e993

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

* très subsidiairement dire prescrite la demande aux fins de nullité et inopposable l'exception de nullité suite à l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4215

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

À titre principal, - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - dire et juger que la purge de la faculté de rétractation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dès lors, la juridiction prud'homale est compétente et c'est de manière fondée que les premiers ont écarté cette exception, toutefois erronément qualifiée par le conseil de prud'hommes d'exception de nullité

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

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CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [I] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

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CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur [O] et la demande de requalification formée par celui-ci des titres

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CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en exécution des décisions définitives à venir, s'agissant des postes de préjudices pour lesquels le tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par la cour d'appel de Paris, a sursis à statuer,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f407d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 30 juin 2021 ' Sur la compétence de la cour pour statuer sur l'exception de nullité Il résulte de l'article 907 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eec0ab73d7c90739ef3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

S'agissant de l'exception de nullité de l'appel opposée par Monsieur [M], selon laquelle la signification du jugement serait nulle en ce qu'il n'a pas mandaté d'huissier de justice pour y procéder, le

Source officielle

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