toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel': Moyens des parties': La société SCI Carrosserie Eliot soutient que l'appel de la décision ordonnant l'expertise est irrecevable à

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L

Le conseiller de la mise en l'état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 8 janvier 2026.

X se disant [N] [I], alias [N] [I] interjeté par courriel du 19 avril 2024 à 09h54 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé

A, sous un délai de huit jours, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant par ailleurs à travailler.

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023, à 12 heures, puis a été reportée au 30 novembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 30 octobre 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02040 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEU7 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2025, à 15h14, par le magistrat

Ainsi, le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de

fait droit à la demande de mesure d'instruction in futurum.

[M] [D] [Q] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge

Par ordonnance contradictoire entreprise du 22 juin 2009, le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Evry ordonnait une telle expertise. La MACSF interjetait appel le 29 juillet 2009.

[T] demande pour la première fois devant la cour qu'une mesure d'instruction tendant à la restitution du testament soit ordonnée.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 06/04223)

La règle selon laquelle les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, n'ont trait qu'aux mesures prescrites au cours

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2025.

de la mesure ; - de dire que la mesure sur requête, pouvait être diligentée dans le cadre du contentieux au fond ; - d'infirmer l'ordonnance du 5 mai 2009 ; - de rétracter l'ordonnance du 10 février

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXO Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 15h15, par le magistrat du

A TITRE SUBSIDIAIRE : METTRE A LA CHARGE de Madame [S] les frais et provisions en lien avec la mesure d'instruction visant à désigner un médecin inspecteur du travail pour procéder à un nouvel examen