RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 21 juin 2022 rendue

Ce faisant, REJETER les préjudices sollicités comme étant non fondés et non justifiés.

BBL Cargo la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel. » Par conclusions remises au greffe le

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'employeur n'avait pas et ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel la salariée était exposée.

Après retraitement dans les conditions ci-avant exposé la cour retient au titre des intérêts moratoires, au lieu de l'avis exprimé par les experts, la somme de 2. 222, 72 euros portant intérêt au taux

Par courrier reçu le 7 janvier 2022, la société a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 12 avril 2022, la CRA a rejeté son recours.

A titre subsidiaire, ils ont sollicité la désignation d'un expert.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM4 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 16 mai 2024 RG :22/00947 [F] C/

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

L'expert a déposé son rapport le 19 septembre 2022. La mission de l'expert a été étendue le 24 mars 2023 sur la question de la tierce personne.

L'expert a ensuite chiffré à la somme de 32 389, 72 euros le montant total des sommes versées par les époux [F] à M.

[Y] [F] à faire engager et exécuter les travaux préconisés par l'expert suivant devis n° 501 de l'entreprise Delaunay dans le délai de quatre mois et quinze jours de la signification de la présente décision

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.

[F] a été engagé à compter du 1er décembre 2016 par la société TLM-Express exerçant sous le nom commercial de Transcolis Express, en qualité de chauffeur à temps partiel.

C'est donc à compter de cette date que seront dûs les intérêts et non à compter de l'assignation et ce par infirmation de la décision attaquée.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 juin 2023, la société Euro Défense 6 a proposé à la société Réseau fermetures deux noms d'experts pour la mise en 'uvre de la conciliation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05466 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PENC Décision déférée à la Cour :

EXPRO, JCP DE [Localité 3] RG : 21/1780 EXPOSE DU LITIGE : Mme [J] [N] est propriétaire de deux appartements situés au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse

Il résulte cependant des motifs précédemment exposés que M.

2] Non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris, toque D1175 INTIMEES S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée