Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'une menace à l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision contestée lui refusant

C et autres ne sont pas fondés.

CF IMPORT c/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

Antérieurement, le retenu a été signalisé en 2022 pour des faits de vol en réunion avec violence, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

PERRIN, avocate générale, Comparante, DÉCISION A la suite de son placement en garde à vue à [Localité 4] pour des faits d'outrages sur personnes dépositaires de l'autorité publique et des conclusions

du ministère public et du greffier Mademoiselle PAGES.

[C] [E] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

, En audience publique du 15 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Sur le fond. Attendu qu'il appartient à la DDFP, qui motive sa réclamation à l'égard de M.

de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et violence en réunion commise avec menace ou usage d'une arme ayant entraîné une menace pour l'ordre public.

culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, rapporteur - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, et qu'avant même la délivrance de sa carte professionnelle, il avait déjà été mis en cause pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 11 mars 2011, et des faits

n’a pas été précédé d’un examen sérieux de la situation personnelle du requérant ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public

B... constitue une menace pour l’ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et

Le 22 septembre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et pour rébellion.

Le 19 mars 2010, il a commis des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et de destruction ou détérioration importante de bien public.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2012 N°2012/11 Rôle N° 10/00140 S.A FINANCIERE FIDEURAM C/

la sécurité publique, et lui a retiré son titre de séjour.