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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9805126b3806f345ceac3
21 janvier 2020
Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
[X] et la société PROXIA GROUPE soutiennent que ce pacte d'associé est caduc en raison de la disparition de la société FINANCIERE PROXIA, absorbée par la société PROXIA GROUPE aux termes d'une fusion absorption
1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
- BNP Paribas Reim, venant aux droits de la société Partenaires Gérance Soprofinance, - constater que les demandes introduites devant la cour à l'encontre de la société SGF sont irrecevables en vertu
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
Elle demande à la Cour : - de mettre l'ordonnance entreprise à néant, - de débouter la société PIGALLE TOUR de toutes ses prétentions et de rejeter les demandes nouvelles, - de dire la société PIGALLE
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e3
29 juin 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 mai 2006 ***** La société LOGINORD a, dans le courant de l'année 2000, attribué à un maître d'oeuvre, la société B.R.
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
En 2006, la société LYONNAISE DES EAUX a fait l'objet d'un contrôle national concerté, sous l'égide de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et piloté par l'URSSAF de [Localité 2
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTKD S.A.R.L. TER ARCINSc/ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES
696602a7cdc6046d471d91bf
12 janvier 2026
que la société Ter Arcins aurait du demander la prorogation du délai de construction et que les évènements invoqués ne caractérisaient pas des cas de force majeure.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
La dette de la société Arvem devient donc tout à fait considérable.
2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
suites en termes de restitution des redevances payées pendant plus de 15 ans, - d'autre part, la demande en caractérisation d'un contrat de bail commercial qui aurait été passé entre la société LANDRIEUX
2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
Société SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BRESSANDE C/ E.A.R.L. LA FERME D'AUBIGNY S.C.I. FONCIERE D'AUBIGNY S.A.S.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
6253ccdebd3db21cbdd918f3
3 juillet 2014
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
6253ca94bd3db21cbdd8b71b
30 avril 2008
, la déboutant cependant de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
totalité du projet de réorganisation, - débouté le CSE de l'UES médico-social du groupe Docgestio de sa demande de faire interdiction aux sociétés et associations composant l'UES médico-social du groupe
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société A Povoa, représentée par la SELARL Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande à la Cour : 1°
Chambre Sociale
634a4f3cacdcd6adff75a96e
14 octobre 2022
électronique le 30 août 2022 aux termes desquelles la société Makeen Energy Technology Center demande à la cour de : - rejeter les demandes tendant à voir écarter les pièces produites par elle, -confirmer
1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1803054 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
6253ca6abd3db21cbdd8af8c
5 mars 2008
-ordonner la publication de l'arrêt aux hypothèques aux frais des dites sociétés -rejeter les demandes reconventionnelles et pour frais irrépétibles dirigées contre eux -subsidiairement, surseoir à statuer
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
[J] de sa demande relative à l'apport de fonds propres à l'indivision entre le 31 octobre 1992 et le 1er juillet 2008, - Déboute M.
Chambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
Par ailleurs, l'identité de président entre la société holding et la société Comeca ou Comeca France est indifférente dès lors que l'offre de contrat n'émane que de la seule société holding, personne morale
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