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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b52

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] et la société PROXIA GROUPE soutiennent que ce pacte d'associé est caduc en raison de la disparition de la société FINANCIERE PROXIA, absorbée par la société PROXIA GROUPE aux termes d'une fusion absorption

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b5351669d540ac7bab4c

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

- BNP Paribas Reim, venant aux droits de la société Partenaires Gérance Soprofinance, - constater que les demandes introduites devant la cour à l'encontre de la société SGF sont irrecevables en vertu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d243

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Elle demande à la Cour : - de mettre l'ordonnance entreprise à néant, - de débouter la société PIGALLE TOUR de toutes ses prétentions et de rejeter les demandes nouvelles, - de dire la société PIGALLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 mai 2006 ***** La société LOGINORD a, dans le courant de l'année 2000, attribué à un maître d'oeuvre, la société B.R.

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CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

En 2006, la société LYONNAISE DES EAUX a fait l'objet d'un contrôle national concerté, sous l'égide de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et piloté par l'URSSAF de [Localité 2

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTKD S.A.R.L. TER ARCINSc/ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

696602a7cdc6046d471d91bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que la société Ter Arcins aurait du demander la prorogation du délai de construction et que les évènements invoqués ne caractérisaient pas des cas de force majeure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La dette de la société Arvem devient donc tout à fait considérable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

suites en termes de restitution des redevances payées pendant plus de 15 ans, - d'autre part, la demande en caractérisation d'un contrat de bail commercial qui aurait été passé entre la société LANDRIEUX

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CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Société SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BRESSANDE C/ E.A.R.L. LA FERME D'AUBIGNY S.C.I. FONCIERE D'AUBIGNY S.A.S.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f3

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

, la déboutant cependant de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

totalité du projet de réorganisation, - débouté le CSE de l'UES médico-social du groupe Docgestio de sa demande de faire interdiction aux sociétés et associations composant l'UES médico-social du groupe

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société A Povoa, représentée par la SELARL Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande à la Cour : 1°

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CA

Chambre Sociale

634a4f3cacdcd6adff75a96e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

électronique le 30 août 2022 aux termes desquelles la société Makeen Energy Technology Center demande à la cour de : - rejeter les demandes tendant à voir écarter les pièces produites par elle, -confirmer

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01320_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1803054 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

-ordonner la publication de l'arrêt aux hypothèques aux frais des dites sociétés -rejeter les demandes reconventionnelles et pour frais irrépétibles dirigées contre eux -subsidiairement, surseoir à statuer

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] de sa demande relative à l'apport de fonds propres à l'indivision entre le 31 octobre 1992 et le 1er juillet 2008, - Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85665b5a3ab8ca54e63

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, l'identité de président entre la société holding et la société Comeca ou Comeca France est indifférente dès lors que l'offre de contrat n'émane que de la seule société holding, personne morale

Source officielle

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