désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions la concernant portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de

- d'annuler l'acte introductif d'instance du 14 mars 2023 dirigé contre le syndicat la régionale immobilière - juger qu'il est ainsi mis fin à l'action subsidiairement - juger que cette action

Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

morale Agence du Palais et de Madame [H] [V] contre le jugement du tribunal de grande instance de Meaux qui les a déboutées de leurs demandes et condamnées au paiement de la somme de 1.800 euros au titre

B à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 9.

B et D, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

Par un jugement n° 2407461 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

morale masquant leurs agissements, d'avoir fait des actes de commerce dans leur intérêt personnel, - d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

a dit la SNC recevable en ses demandes dirigées contre le liquidateur ès qualités, a constaté la résiliation aux torts de la CEC du contrat conclu avec la SNC, le 5/7/2000, a débouté la SNC de ses autres

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Par un jugement n° 2402569 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23MA02639 et 23MA02640 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Par un jugement n° 2203671 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2405755 du 6 novembre 2025 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M.

subsidiaire de condamnation formée contre elle ; ' rejeter toutes demandes de condamnation à son encontre

dirigées contre la société CREDIT LYONNAIS et de leur demande en paiement de dommages-intérêts, - débouté la société LE CONSERVATEUR de sa demande de garantie dirigée contre la société CREDIT LYONNAIS

[D], n'étant pas partie à l'instance, elle conclut que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la société intéressée à savoir, s'agissant d'une personne morale,

Par un jugement n° 2310660 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M.