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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6973ab36cdc6046d4771ad4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en une demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La nouvelle demande de renvoi a été rejetée à l'audience de plaidoirie du 16 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] [N] et l'irrecevabilité à agir de ce dernier en nullité de l'acte pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, demandé la restitution du prix par Mme

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3e3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Cofidis s'est opposée à l'ensemble des demandes, estimant que la nullité des contrats n'était pas encourue et a sollicité la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Civile, ne disposait que de trois possibilités : faire droit à la demande de désignation de l'arbitre, ou la rejeter en relevant soit la nullité manifeste de la clause d'arbitrage soit son insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b271

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par dernières conclusions du 20 juin 2007, la société EQUINOX PARIS LLC demande de : - débouter Madame Maud Y... veuve Z... de sa demande de nullité de la déclaration d' appel et de l' assignation en intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91768

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

ont conclu à la nullité du rapport d'expertise. Lors de l'audience du 5 mars 2013, les demandes de provision formées le 8 juin 2012 par Mme B... et par Mme G...- F... n'ont pas été soutenues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

et Mme G...- F... ont conclu à la nullité du rapport d'expertise. Les demandes de provision formées le 8 juin 2012 par Mme X... et par Mme G...- F... n'ont pas été soutenues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

et Mme X...- Y... ont conclu à la nullité du rapport d'expertise. Les demandes de provision formées le 8 juin 2012 par Mme C... et par Mme X...- Y... n'ont pas été soutenues.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35af81d7564000872dba8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 24 décembre 2021, les consorts [T] et [W] faisaient assigner la CGLE devant le juge de l'exécution de Nice aux fins de nullité des actes de conversion des saisies conservatoires du 5 décembre 2016 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336bccc9763289b7251b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] de ses demandes de nullité ; - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En ce qui concerne la banque, les demandes formées par M. et Mme X... contre BNP Paribas Lease Group sont de plein droit réputées faites contre BNP Paribas Personal Finance, qui n'a jamais contesté venir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-débouter la CRCMAR de ses demandes dirigées contre la concluante En conséquence -prononcer la nullité du contrat SWAP -confirmer purement et simplement dans toutes ses dispositions le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par déclaration du 7 juillet 2022, la société EMK a formé un « appel nullité » contre cette sentence arbitrale. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163873f947dd77ae6de0274

Appel

8 février 2011

8 février 2011

2010, a déclaré la SA LAMY irrecevable à soulever cette exception, prononcé sur la demande du syndicat l'annulation de l'assignation et débouté de ce fait Mme [U] [J] de toutes ses demandes, rejeté la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80370

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le jugement sur ces derniers chefs afin de prononcer l'irrecevabilité des demandes de nullité des contrats, de la demande de restitution des mensualités réglées et de la demande en privation de la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8825e

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

Suivant déclaration du 5 septembre 2005, la SARL LM Investissements a formé un appel nullité contre ce jugement, invoquant dans des conclusions au fond divers moyens de nullité (application inexacte de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La SCP [Z], [A], [R] a notamment demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se créent

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CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par requête du 27 janvier 2021, Monsieur [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, contre la Sas Mecaroll, inscrite au Rcs sous le numéro B 845 307 438, de demandes de nullité de la convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2577fcf93851fdd6487f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

Source officielle

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