Mme Nadine X... était déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Mme Patricia X... était déléguée du personnel, membre du CHSCT et membre du comité d'entreprise.

Elle fait valoir que l'entreprise rencontrait certes des difficultés financières mais qui n'impliquaient pas une situation irrémédiablement compromise, au point qu'un plan de continuation a été adopté

réparation des gouttières et chéneaux qui fuient, dans l'année suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par semaine de retard pendant 6 mois; - dit qu'en cas de difficulté

En l'espèce il apparaît tout d'abord que l'employeur justifie de la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, qui n'ont cessé de prendre de l'importance les dernières années, étant observé que

La réalité du motif économique Dans une lettre du 19 décembre 2011dans laquelle elle répond aux contestations du salarié sur le motif économique de son licenciement, la société explicite les difficultés

Il soutient n'avoir jamais perçu de rémunération du fait des difficultés financières de l'entreprise.

Il soutient n'avoir jamais perçu de rémunération du fait des difficultés financières de l'entreprise.

excessives qui conduiraient a la cessation de son activité, elle relève que l'argumentation est récente et alors que, comme l'a précisé le tribunal, les obligations de faire ne présentent aucune difficulté

Elle fait valoir que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif économique, qu'elle évoque en filigrance des difficultés économiques, qu'en avril 2015 la société ne rencontrait plus de difficultés

des deux entreprises travaillant en étroite collaboration ; débouter l'appelant de ses demandes de rappels de salaires laissés à disposition de l'entreprise durant toute l'exécution des relations contractuelles

Les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique.

à faire face à des difficultés économiques et un plan de sauvegarde de l'emploi FF2.

[Y] objecte quant à lui que ses salaires ont toujours été versés de 2012 à janvier 2021 et qu'à compter de cette date, au regard des difficultés rencontrées par l'entreprise et ne souhaitant pas les aggraver

La tentative de règlement amiable de ces difficultés, entreprise par l'assureur de la société Solyda, n'a pas abouti, tandis que l'expert requis par l'association APEI a conclu d'une part, que celle-ci

intimées, tous ces éléments caractérisent une implication de fait de Mme [K] [L] dans la gestion et les choix financiers stratégiques de la Sarl Ca.ir.r.a , ayant eu pour conséquence de masquer les difficultés

[Y] est fondé au motif qu'il était absent depuis plus de six mois, que son absence créait de réelles difficultés de fonctionnement dans l'entreprise et que son remplacement définitif était devenu nécessaire

Il avait donc la possibilité d'effectuer du télétravail si sa présence en entreprise n'était pas nécessaire.

Si l'employeur admet que le salarié peut prétendre à une indemnité comprise dans cette fourchette, il fait valoir que l'indemnité ne devrait pas dépasser trois mois de salaire au regard des difficultés

DUSSURGEY ; Attendu que, s'agissant d'une petite entreprise exerçant le commerce de gros de fruits et légumes au marché d'intérêt national de [Localité 13], le mandat social et le contrat de travail